Conditions générales D'utilisation et de vente

Bonjour, soyez les bienvenus sur cette page !

Vous pouvez y lire les conditions générales applicables à votre navigation et à vos achats.

> lorsque vous ne faites que consulter le site, ou utilisez des fonctionnalités (hors achats), la partie CGU s’applique.

> lorsque vous passez vos commandes, la partie CGV s’applique.

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (les « CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre vous et Elsa Bizouard, propriétaire et représentante unique des sites internet suivants, comprenant tous sous-domaines nécessairement attachés :

www.elsabizouard.fr / https://elsa-bizouard-pro.systeme.io/

L’acceptation des CGUV est obligatoire afin de valider vos commandes, et emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.

Elsa Bizouard atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Partie 1 : Conditions générales d'utilisation (CGU)

Elsa Bizouard : l’éditeur, propriétaire, représentant unique du Site, de l’enseigne commerciale et de la marque « Elsa Bizouard », tel que désigné dans les Mentions Légales.

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.elsabizouard.fr dans son ensemble.

Les CGUV : l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) auprès de Elsa Bizouard, également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », les «CGUV» ou le «Contrat».

L’Avis de Confidentialité : l’ensemble du document rassemblant les engagements de Elsa Bizouard sur la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, qui est accessible en cliquant ici.

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site ou non.

Les Parties : désigne ensemble Elsa Bizouard et l’Utilisateur et/ou le Client.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.

Produits : tout type de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposé par Elsa Bizouard dans le cadre de son activité.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Elsa Bizouard via le Site.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Elsa Bizouard.

Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur ou Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités.

Les Contenus : désigne les éventuels supports et contenus pédagogiques créés par Elsa Bizouard à l’attention du Client.

. Les présentent CGUV reflètent l’intention réelle et commune des Parties signataires.

. Les CGUV régissent entièrement et exclusivement l’utilisation du Site, toutes applications et fonctionnalités comprises, dans leurs clauses comprises dans la partie CGU, à l’exception de celles qui par nature ne trouvent pas à s’appliquer.

. Les CGUV régissent entièrement et exclusivement les validations de commandes sur le Site, ainsi que les relations commerciales entre les Parties, dans leurs clauses comprises dans la partie CGV, à l’exception de celles qui par nature ne trouvent pas à s’appliquer, et qui définissent les obligations respectives des Parties dans ce cadre, la durée du contrat, ainsi que les modalités de résolutions des éventuels litiges.

. Les CGUV fixent les conditions d’utilisation des informations et contenus appartenant à Elsa Bizouard accessibles sur le Site, au regard de tous droits de propriété intellectuelle éventuels. 

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble à l’exception des clauses qui ne sauraient par nature trouver à s’appliquer.

. L’acceptation des CGUV est exprimée en une seule fois par Client, au moment de la validation de sa commande, dont l’accord emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Par conséquent, les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.

. La modification ou la substitution éventuelle de la part de Elsa Bizouard d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont de principe considérés comme ouvrés.

Article 3.3. Capacité à agir

. Le Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Elsa Bizouard, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut civil, etc.).

. Le Client doit renseigner les informations demandées par Elsa Bizouard pour pouvoir passer et valider ses commandes. Le Client admet sans réserve être responsable de la fourniture des données demandées par Elsa Bizouard pour conclure parfaitement les transactions sur le Site ou non, et du respect de ses obligations en résultant à l’égard de Elsa Bizouard.

Article 3.4. Modification des CGUV

. Elsa Bizouard se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

. De principe, les nouvelles CGUV sont applicables aux nouvelles commandes et non aux commandes en cours.

. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation lors de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable entre les Parties.

. Le Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les conditions qui lui sont présentées lors de la passation de sa commande il ne peut pas valider celle-ci.

. Pour les Clients ayant déjà acceptés les CGUV concernant des Produits et/ou Services dont la livraison ou l’exécution dure dans le temps, les modifications seront immédiatement effectives à moins que les clauses modifiées n’entraînent une diminution substantielle des droits des Utilisateurs et des Clients, ou qu’elles soient relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des Produits et/ou Services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre. Dans ces cas, la modification devra être acceptée expressément pour être applicable.

. Dans le cas contraire, les Clients seront notifiés par courriel de la modification effectuée.

. Elsa Bizouard se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée sur le bon de commande avant la validation de leur souscription.

. Toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information réciproque et mutuelle.

. Notamment, le Client admet devoir mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Elsa Bizouard contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Le Client admet ainsi sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité de Elsa Bizouard ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence du Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.

. Notamment, la commande et l’utilisation par le Client de Services et Produits dans le domaine de l’accompagnement en développement personnel et spirituel, dont les résultats sur le Client dépendent de nombreux facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de Elsa Bizouard, ne saurait engager en quoi que ce soit Elsa Bizouard et notamment si cette utilisation se démarque des utilisations normales de ce type de Produits et Services.

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. Le Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant Elsa Bizouard et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

. Elsa Bizouard atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Utilisateur dégage ainsi Elsa Bizouard de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, défaillances quelconques de Elsa Bizouard d’hébergement, etc.), ou du fait d’opérations ponctuelles de maintenance ou de mises à jour rendues nécessaires.

. Elsa Bizouard s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique.

. Les Informations publiées sur le Site sont données à titre informatif et sont susceptible d’être modifiées, ce que l’Utilisateur admet pleinement ainsi que la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. L’Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit Elsa Bizouard contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou de toutes manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour. Notamment, en cas de défauts ou bugs du Service concerné du fait de telles manipulations, les dommages en résultant restent de sa pleine responsabilité.

 

. Elsa Bizouard assure une modération active de l’ensemble des contenus éventuellement publiés sur le Site par les Utilisateurs (contenus importés des réseaux sociaux, commentaires d’articles ou d’autres contenus, etc.), sans déroger aux obligations de confidentialité découlant de l’Avis de Confidentialité.

Engagements de l’Utilisateur :

. L’Utilisateur est présumé remplir et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations éventuellement demandées sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Elsa Bizouard, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site dans son ensemble.

. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, et à interagir avec Elsa Bizouard, lors des événements en ligne ou non, en direct ou non (webinaires, formations, conférences, etc.), qu’ils soient hébergés sur le Site, sur un des sites de Elsa Bizouard ou sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme sur internet le cas échéant, dans le respect des présentes CGUV, de la législation et des règles de bonne conduite issues de la Netiquette.

Contenus illicites et/ou perturbations du Site :

. Elsa Bizouard se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUV, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.

. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.

Suspension ou retrait du droit d’accéder au Site :

. Elsa Bizouard se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.

. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, par décision unilatérale de Elsa Bizouard, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Elsa Bizouard s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

. L’Utilisateur s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Elsa Bizouard, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques de Elsa Bizouard, tout détournement de ses ressources système, l’introduction et/ou la modification de données , toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité de Elsa Bizouard ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par Elsa Bizouard.

. Elsa Bizouard ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée de ces données par un tiers, ni des dommages qui pourraient en résulter.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer Elsa Bizouard s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que Elsa Bizouard puisse prendre sans délai toute mesure afin d’y remédier.

Article 10.1. Interdiction générale

. L’Utilisateur s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle de Elsa Bizouard, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de Elsa Bizouard), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de Elsa Bizouard, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour Elsa Bizouard de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par elle desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 10.2. Protection des éléments du Site

. Le Site est la propriété intégrale de Elsa Bizouard, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), à l’exception des contenus non créés directement par Elsa Bizouard ou acquis légitimement par ce dernier.

. En particulier, les photos et illustrations graphiques, les textes et les vidéos du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par Elsa Bizouard lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits.

. Par exception, le Site est susceptible de publier des œuvres totales ou partielles, obtenues en vertu de toute autorisation adéquate et dans le respect des droits de propriété intellectuelle éventuels (notamment des photos d’illustration du Site, issues du logiciel de création du Site).

– Les auteurs ayant contribué à la réalisation du Site :

> le Site a été réalisé et habillé par Elsa Bizouard

> certaines photographies du Site sont réalisées par Mme Lucille Vias (visitez son site web !)

> certaines photographies du Site sont issues des banques d’images suivantes :

www.unsplash.com

Article 10.4. Les vidéos témoignages

. Les conditions de récolte et d’utilisation des témoignages des Clients sont contenus dans l’article 12 des présentes CGUV.

Article 10.5. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants appartiennent à Elsa Bizouard et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale, comprenant tous sous-domaines nécessairement attachés : www.elsabizouard.fr / https://elsa-bizouard-pro.systeme.io/ 

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de Elsa Bizouard, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 12.1. Mise en place de liens hypertextes entrants

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive ;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Elsa Bizouard, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 12.2. Autorisation de reproduction en faveur de Elsa Bizouard

. Elsa Bizouard s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à l’Utilisateur, et/ou tous droits attachés aux tiers auxquels l’Utilisateur serait lié par contrat, et dont Elsa Bizouard aurait connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGUV, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

. Toutefois, l’Utilisateur est conscient et admet pleinement que Elsa Bizouard se réserve le droit, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale, de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques (en ligne ou non), tous éventuels « témoignages Clients » ou toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies et des images, animées ou non, permettant d’identifier les personnes.

Article 12.3. Autorisation spécifique de droit à l’image

. Elsa Bizouard propose également aux Clients de lui fournir un témoignage non anonyme de leur expérience d’achat et d’utilisation des Produits et Services, sur divers formats éventuels (notamment, photos, textes, vidéos), réalisés en présentiel ou à distance.

. Dans ce cas, Elsa Bizouard envoie au Client un document explicatif du processus de la prise des photos et/ou de tournage des vidéos.

. La publication et la diffusion de ces contenus est valable sous réserve que les Clients signent un accord formel pour autoriser l’utilisation de leur image et de leur propos. Ladite autorisation définit elle-même les conditions et modalités de l’utilisation du témoignage concerné (notamment de temps, d’espace, de destination, etc.).

. Le Client admet sans réserve que la signature de l’autorisation précitée a pour effet de permettre l’exploitation plein et entière, y compris commerciale, des contenus, de son image et de ses propos, qui peuvent être diffusés sur tous supports à des fins promotionnelles par Elsa Bizouard.

. En vertu de cette autorisation, le Client dispose d’un droit unilatéral de retirer son consentement à l’exploitation de son/ses témoignage(s) par Elsa Bizouard, qu’il n’a pas à justifier et qu’il peut exercer à tout moment, par écrit sur l’adresse suivante : legal@elsabizouard.fr

. Dans ce cas, et à la demande expresse de l’Utilisateur, Elsa Bizouard s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de trente (30) jours.

Partie 2 : Conditions générales de vente (CGV)

Article 13.1. Récapitulatif des Services et Produits commandés

. Elsa Bizouard synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de Produits et/ou de Services, dans un bon de commande qui fait foi de la commande à livrer (ci-après le « Panier »).

. Ces informations récapitulatives peuvent être affichées directement sur le Site pour les commandes en ligne.

. Au titre du Contrat, Elsa Bizouard s’engage à livrer les Produits et réaliser les Services récapitulés dans le Panier et consentis par le Client, étant entendu que les Produits et Services sont PARFOIS proposés dans la limite des quantités disponibles, et que Elsa Bizouard peut volontairement limiter le nombre de leurs bénéficiaire, ce qui est toujours précisé avant toute validation de commande.

. Également, l’accès aux Produits/Services peut être temporairement fermé, ce que Elsa Bizouard n’a pas à justifier. Ce dernier peut alors mettre en place une liste d’attente, permettant aux Utilisateurs intéressés de s’y inscrire afin d’être informés en priorité de la future disponibilité du Produit ou Service concerné. L’Utilisateur accepte cette condition et admet qu’il ne peut rechercher la responsabilité de Elsa Bizouard pour tous dommages éventuels qu’il pourrait ressentir et faire valoir du fait de cette indisponibilité provisoire.

 

Article 13.2. Mise à jour des Produits, des Services et du Site

. Elsa Bizouard s’engage à maintenir les Produits à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Les photographies et illustration présentant les Produits ne constituent pas un document contractuel, de même que les textes descriptifs écrits qui sont fournis à titre informatif, et sont susceptibles de devenir obsolète et d’être modifiés. Toutefois, les informations récapitulatives du Panier sont contractuelles et engagent Elsa Bizouard.

. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Produits dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Produits, et garantit Elsa Bizouard contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour, et qui restent de sa pleine responsabilité.

 

Article 13.3. Utilisation de plateformes tierces

. Le Client est informé que les Produits et les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou non), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Elsa Bizouard qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation des informations y figurant.

. En cas de problème ou dysfonctionnement d’une plateforme tierce nécessaire, Elsa Bizouard s’efforce de fournir le Service/Produit sur une plateforme offrant des fonctionnalités similaires. 

Article 14.1. Validation des commandes par double clic

Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé suivant :

(il est entendu que les noms de boutons sont susceptibles d’être modifiés valablement, pour des noms équivalents permettant d’exprimer un consentement libre et éclairé)

1/ L’Utilisateur débute son processus d’achat via un lien depuis le Site ou toutes plateformes numériques qui le redirige sur une page de commande ou d’inscription, permettant de connaître en tous points les éléments de sa commande ainsi que le choix de la méthode de paiement ;

2/ L’Utilisateur doit impérativement renseigner dans un formulaire de commande les informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa commande, ainsi que ses informations de paiement complètes ;

3/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV et sa renonciation expresse éventuelle à son droit de rétractation, et en cliquant sur le bouton « Valider mon achat » ;

L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement intégral de sa commande ou de l’échéance due en fonction de la formule choisie (1X, 2X, 3X, 4X, 6X, ou paiement récurrent par abonnement mensuel) immédiatement après cette validation. Il acquiert dès lors le statut de Client.

4/ Elsa Bizouard envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, ainsi que les présentes CGUV sur un support durable.

– Validation des Paniers abandonnés :

. Il est admis sans réserve que dans les cas d’abandons de Panier de la part de l’Utilisateur, Elsa Bizouard se réserve le droit de relancer la personne concernée par courriel, en l’invitant à finaliser sa commande, par l’envoi d’un lien direct renvoyant sur le Panier abandonné, que l’Utilisateur doit valider en effectuant un seul clic de validation, après avoir renseigné ses informations de commande.

. Ce procédé est valable et emporte validation complète de la commande, après le cochage de la case prévue à cet effet, permettant de formaliser son consentement à l’application des présentes CGUV, et l’acquisition du statut de Client dans les mêmes conditions que les commandes validées selon le processus ci-dessus décrit.

. Il est également admis que la non validation du Panier après plusieurs relances de la part de Elsa Bizouard permet à ce dernier de supprimer la commande concernée et de purger les données éventuellement renseignées par l’Utilisateur, qui n’est pas fondé dans ce cas à rechercher la responsabilité de Elsa Bizouard pour tout dommage éventuel subi de ce fait. L’Utilisateur qui souhaite souscrire ou acheter doit alors valider sa commande selon le processus indiqué.

– Commandes supplémentaires sur le Site

. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites. Il admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, consentie valablement.

– Commandes en ligne mais hors du Site :

. Certaines commandes spécifiques ne permettent pas de visualiser les tarifs applicables ainsi que l’ensemble des conditions particulières de la vente, directement sur le Site (Produits et Services sur-mesure, ou spécifiques), et nécessitent d’utiliser une plateforme tierce pour les valider.

. Le Client admet sans réserve que dans ce cas il doit impérativement utiliser le ou les site(s) internet sur lequel ou lesquels il sera redirigé depuis le Site, et qu’aucune commande ne sera validée s’il ne respecte pas la procédure indiquée. Il admet dans ce cas ne pas pouvoir revendiquer le bénéfice des Produits et Services souhaités.

. Elsa Bizouard atteste choisir ses prestataires tiers de façon rigoureuse et en correspondance avec sa propre éthique professionnelle, mais ne saurait supporter la charge des éventuels dommages subis par le Client en cas d’utilisation des plateformes concernées, qui prennent en charge intégralement les conditions contractuelles de la vente et de la collecte éventuelle de données à caractère personnel.

– Commandes hors ligne :

. Certaines commandes spécifiques ne permettent pas de visualiser les tarifs applicables ainsi que l’ensemble des conditions de la vente, directement sur le Site, et nécessitent de contracter hors ligne directement avec Elsa Bizouardpour les valider (CGV hors ligne).

Article 14.2. Preuve de la validation des commandes

. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Elsa Bizouard, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.

. Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire.

. Dans ce cas, l’Utilisateur comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par Elsa Bizouardpour finaliser valablement ces commandes spécifiques.

. L’Utilisateur admet que la commande de certains Produits ou Services peut se faire selon un processus qui diffère du processus ci-dessus décrit, en fonction des réponses apportées par lui lors du remplissage des informations obligatoires demandées.

Article 15.1. Affichage des tarifs

. Elsa Bizouard s’engage à afficher les tarifs applicables à l’achat des Produits et Services payables directement sur le Site, de façon complète et transparente, avant toute validation de commande.

. Pour les Produits et Services payables sur le Site, et afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, Elsa Bizouard s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client dans un récapitulatif complet et transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes.

. Elsa Bizouard s’engage respecter ses obligations comptables en la matière, et indique ainsi les montants applicables : tarif Hors Taxes (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC), le montant des remises éventuelles, ainsi que les éventuels codes promotions applicables.

 

Article 15.2. Modalités bancaires

. Elsa Bizouard utilise un module de paiement dédié – « Stripe » (permettant de payer exclusivement par Carte bleue). Ces modules et prestataires tiers collectent les données nécessaires et gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site.

. Dans tous les cas, les paiements mis en place n’occasionnent aucuns frais supplémentaires cachés ; le Client supporte donc les frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande, du fait de sa situation notamment bancaire.

. Il est néanmoins admis que Elsa Bizouard peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.

Article 15.3. Modalités de paiement et défauts de paiement

. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande, et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur de Elsa Bizouard.

. Il est admis sans réserve que les éventuelles facilité de paiement accordés par Elsa Bizouard (seconde présentation des ordres de prélèvement, par exemple) le sont à titre facultatif et de façon totalement discrétionnaire pour cette dernière, dont la responsabilité est totalement exclue en cas de refus d’accorder une telle facilité à une personne en particulier. Toutefois, les méthodes de paiement précisées au Panier sont applicables et font foi.

. De ce fait, le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à Elsa Bizouard de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande.

. Cette inexécution est constatée immédiatement lors de la validation de la commande en cas de paiement unique, et à la date des paiements suivants, lorsque la commande comprend cette modalité.

. Dans ce cas, Elsa Bizouard peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en réparation du dommage subi.

. Le Client admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite bénéficier des Produits et/ou des Services de Elsa Bizouard, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données initialement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique de Elsa Bizouard.

– Paiements en plusieurs fois :

. Par exception à ce qui précède, il est possible pour certains Produits ou Services de choisir de payer en plusieurs fois, sans que cette possibilité n’emporte renonciation au paiement des autres échéances une fois le premier paiement validé.

. Dans le cas de paiements en plusieurs fois (notamment, les abonnements), le premier paiement est toujours obligatoire au moment de la validation de la commande pour pouvoir accéder au Produit commandé, et les suivants pour continuer d’y accéder.

. Il est donc entendu que la défaillance dans le paiement d’une ou des autres échéances est susceptible d’entraîner les mêmes conséquences que la défaillance dans le paiement initial.

Article 15.4. Facturation

. Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont envoyées par courriel à le Client, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier.

. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité de Elsa Bizouard pour les erreurs d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise.

. Il peut toujours contacter Elsa Bizouard sur legal@elsabizouard.fr.

. Elsa Bizouard envoie également par courriel les présentes CGUV sur un support durable après validation de sa commande, afin que le Client puisse les consulter à tout moment, sans avoir besoin d’être connecté au Site ni au réseau Internet. 

Article 16.1. Conditions du droit de rétractation

. Le Client a le droit de se rétracter des présentes CGUV sans avoir à fournir de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la validation de sa commande.

. En cas de rétractation du présent Contrat, Elsa Bizouard remboursera tous les paiements reçus du Client, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où cette dernière est informée de la décision du Client de se rétracter du présent Contrat.

. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

. Il est toutefois admis par le Client que lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation, tous types d’avantages (offres promotionnelles comprises), de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat initial pour lequel le Client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

Article 16.2. Exercice du droit de rétractation

. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Elsa Bizouard sa décision de se rétracter du présent Contrat, avant l’expiration du délai de rétractation précité.

. La notification peut être faite en écrivant sur papier libre une déclaration dénuée d’ambiguïté notifiant la volonté de se rétracter, par courrielsur l’adresse suivante : legal@elsabizouard.fr, ou par lettre postale à l’adresse indiquée dans les Mentions Légales).

. Dans ce cas, merci de préciser les éléments suivants : indication du Produit ou du Service objet de la rétractation / date de commande / numéro de facture / Nom complet et adresse complète du Client) ; il est également obligatoire de signer le courrier en cas de notification sur papier.

Article 16.3. Exceptions au droit de rétractation

. Le Client admet sans réserve que, conformément aux termes de l’article L 221-28 du code de la consommation, son achat est ferme et définitif, sans possibilité de se rétracter, concernant les Produits et Services suivants, ou lorsque les conditions suivantes sont réunies :

– Les Clients agissant sous le statut de professionnel acceptent qu’ils ne peuvent pas se rétracter de leur commande, sauf s’ils agissent en tant que ou pour le compte d’une entreprise de très petite taille (moins de 5 salariés) ayant un objet social différent de celui de l’Agence ;

– Les Clients agissant pour le compte d’une personne morale de droit public ne sont pas des consommateurs au sens du code de la consommation et ne peuvent pas non plus exercer un droit de rétractation ;

– Les Produits et Services pleinement exécutés ou délivrés avant la fin du délai de rétractation normale (de 14 jours), et ayant fait l’objet de l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation ;

– Les Produits qui sont réalisés sur-mesure, c’est-à-dire « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (entendus comme des biens fabriqués selon la demande du Client, nécessitant des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et/ou esthétiques très précises, comme par exemple des guidances enregistrées en format audio, etc. (article L 221-28 alinéa 3 du code de la consommation) ;

– Les Produits et Services vendus en lot de Produits/Services qui sont nécessairement accessoires les uns des autres et ne peuvent être détachés les uns des autres, sont également exclus de la rétractation (article L 221-28 alinéa 6 du code de la consommation) ;

– Les Services d’hébergement fournis à une date spécifique fixée à l’avance, ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une rétractation (article L 221-28 alinéa 12 du code de la consommation).

– Très souvent, les Produits et les Services de l’Entreprise sont également des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont la délivrance a commencé avant la fin du délai normal de rétractation (14 jours) après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L 221-28 alinéa 13 du code de la consommation).

. Elsa Bizouard s’engage à préciser clairement l’absence de droit de rétractation à ses clients avant la conclusion descommandes, de façon systématique avant la validation des commandes.

. Les Clients acceptent que dans tous les cas, les produits et Services de l’Entreprise commencent toujours à être exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

. Dans tous les cas, les Clients bénéficient des garanties commerciales, précisées dans l’article 17 des présentes CGUV. 

Article 17.1. Garanties applicables aux Produits de Elsa Bizouard

 . Elsa Bizouard se réserve le droit de mettre en place une garantie « 100% satisfait ou remboursé », valable exclusivement sur les Produits et Services désignés sur le Site, et d’une durée de validité minimum fixée de principe à quinze (15) jours.

. Toutefois, cette durée peut être valablement prolongée ; dans ce cas, la durée de garantie faisant foi et applicable à la commande du Client est systématiquement précisée dans le bon de commande (ou devis ou page de commande, ou tout autre document équivalent) avant la validation formelle de celle-ci.

. Lorsque le Client souhaite faire jouer cette garantie commerciale, il peut simplement écrire un courriel à Elsa Bizouard sur legal@elsabizouard.fr afin de lui demander le remboursement intégral de sa commande, sans avoir à s’en justifier. Le Client doit toutefois impérativement préciser par écrit les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande / facture, description du Produit, date et montant de l’achat (il peut facultativement préciser la raison pour laquelle il demande le bénéfice de la garantie).

Article 17.2. Garantie applicable aux Services de Elsa Bizouard

. La garantie citée à l’article 17.1 des présentes ne s’applique pas aux Services de coaching et d’accompagnement personnalisés de Elsa Bizouard, dès lors que le Service concerné à déjà commencé (c’est-à-dire si au moins une séance a été consommée par le Client).

. Dans ce cas, le Client admet sans réserve qu’il ne peut pas obtenir de remboursement sur cette commande de Service(s).

Article 17.3. Conditions d’annulation applicables aux séminaires, événements et ateliers

. Il est admis entre les Parties que la participation aux séminaires, colloques, conférences, et événements de tous types, en lien avec l’activité commerciale de Elsa Bizouard, sont de principe fermes et définitives.

. La commande de billets, pour assister à des événements de Elsa Bizouard, est valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement. Le billet commandé ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

. Par exception, lorsque l’évènement est annulé directement par Elsa Bizouard, seul le prix du billet pourra être remboursé, exclusivement en faveur de l’acquéreur initial et contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

. Également, et par exception au principe de l’absence d’annulation, Elsa Bizouard assortit certains événements de conditions d’annulation spécifiques, qui seront systématiquement précisées sur le bon de commande avant toute validation de commande. Dans ce cas, le Client est fondé à annuler son inscription avant la date prévue de l’événement concerné, sous réserve de respecter le délai maximum indiqué par Elsa Bizouard.

. Dans ce cas, le Client admet ne pas pouvoir exiger quelconque remboursement s’il ne respecte pas ce préavis. Les sommes perçues à ce titre par Elsa Bizouard sont considérées comme définitivement acquises.

. Les annulations éventuelles se font à l’adresse suivante legal@elsabizouard.fr, ou sur l’adresse communiquée spécialement par Elsa Bizouard à cette occasion.

Article 17.4. Modalités de remboursement

. Lorsque le bénéfice d’une garantie commerciale de Elsa Bizouard est valablement demandée par le Client, Elsa Bizouard s’engage à procéder au remboursement intégral du montant total de la commande correspondante, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de la validation de la commande, en utilisant de principe les coordonnées bancaires fournies initialement par le Client ou via d’autres coordonnées bancaires lorsque ce dernier le demande ou l’accepte expressément.

Article 18.1. Délai de délivrance

. Elsa Bizouard s’engage dans des conditions normales d’acheminement, à livrer le Produit commandé dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la commande, à l’exception des cas de force majeure, et à respecter les délais de livraison finale indiqués au Panier.

. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, transporteur, tout prestatairede service nécessaire et légitime).

Article 18.2. Modalités de délivrance

. La délivrance formelle du/des Produit(s) et Service(s) numériques est réalisée par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates et sécurisées (par exemple en PDF), et/ou un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant au contenu commandé.

. Le courriel de livraison contient le lien d’accès au Produit et une invitation à se connecter à la plateforme qui l’héberge.

. Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Clientadmet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande (ex : commande de « packs » de plusieurs documents).

. En aucun cas Elsa Bizouard ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.

. Tout usage de l’accès du Client aux Services ou Produits, par une personne non autorisée, engage la responsabilité du Client.

. Les Services sont exécutables selon les modalités précisées au Panier, et acceptées explicitement par le Client(séances présentielles ou à distance, événements, etc.).

Article 18.3. Conformité de la délivrance et engagement de Elsa Bizouard

. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par Elsa Bizouard avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).

. Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui bénéficie d’un délai maximum de vingt-quatre (24) mois pour prouver que ce défaut existait au jour de l’achat.

. Toutefois, la nature spécifique des Produits et Services implique la fourniture d’informations qui sont à jour au jour de la délivrance, et peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté de Elsa Bizouard, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue.

. Elsa Bizouard garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. Elsa Bizouard s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander à Elsa Bizouard la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

– Commandes avec condition de fourniture d’informations de la part du Client :

. Le Client admet que certaines commandes spécifiques nécessitent pour lui de fournir à Elsa Bizouard des éléments d’informations impératifs pour permettre la livraison conforme.

. Le Client s’engage dans ce cas à envoyer tous les éléments ainsi demandés par Elsa Bizouard, et décharge ce dernier de toute responsabilité en cas de défaillance de sa part.

. Elsa Bizouard envoie dans ce cas par courriel une ou plusieurs notification(s) au Client concerné pour lui rappeler les éléments demandés, leur caractère impératif, et le délai éventuellement applicable pour fournir ces informations.

. Passé ce délai, le Client comprend et accepte qu’en cas de défaillance persistante de sa part, il ne peut pas revendiquer la jouissance du ou des Produits/Services commandé(s) et également ne pas pouvoir exiger quelconque remboursement des sommes payées pour cette commande.

. Il est donc recommandé au Client d’être particulièrement attentif à ces types spécifiques de commandes et de se montrer réactif afin de faciliter le processus et obtenir la délivrance effective de sa commande.

Article 18.4. Connexion à une plateforme tierce

. Les Clients peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de réseaux sociaux, les divers sites appartenant à Elsa Bizouard, ainsi que ceux des éventuels prestataires tiers de Elsa Bizouard).

. En particulier, si les Clients souscrivent à une formation en ligne, ou connectent leur compte à un compte d’un autre service, tel qu’un réseau social, ledit service pourra communiquer à Elsa Bizouard leurs informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont la divulgation aura été ainsi autorisée.

. Les Clients admettent que l’utilisation de ces boutons a pour effet de transférer des informations à Elsa Bizouard, ainsi qu’aux sites tiers concernés, dans les conditions de l’Avis de Confidentialité.

. Toutefois, les Utilisateurs restent intégralement responsables de leurs relations contractuelles avec les sites et réseaux précités qui éditent leur propre politique de confidentialité concernant les données transférées, collectées et traitées à cette occasion (profil, paramètres, etc.).

. En aucun cas Elsa Bizouard ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé à l’égard des Utilisateurs et Clients ainsi que desdits tiers, et répond exclusivement des traitements de données dont il assume la charge.

. Dans tous les cas, Elsa Bizouard assure la modération des contenus de formation et des éventuelles Données renseignées par les Clients dans ce cadre, dans les mêmes conditions que tous les autres contenus présents sur le Site et/ou sur les autres sites placés sous sa responsabilité. 

Article 19.1. Réclamation écrite du Client

. Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit à Elsa Bizouard sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).

. Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par Elsa Bizouard.

. Toute réclamation doit être adressée à Elsa Bizouard, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de Elsa Bizouard dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque Elsa Bizouard constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

Article 19.2. Absence de réparation et remplacement

. Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, Elsa Bizouard s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, étant entendu qu’il n’est pas possible de réparer les Services et les Produits proposés sur le Site.

. Elsa Bizouard propose alors le remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance classique.

Article 19.3. Remboursement

. Lorsque le remplacement n’est pas possible ou est refusé par le Client, Elsa Bizouard s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée.

. Toutefois, le Client peut demander à Elsa Bizouard de procéder au remboursement via d’autres coordonnées bancaires qu’il doit alors lui fournir par courriel, et qui seront collectées et traitées en vertu de l’Avis de Confidentialité.

Article 19.4. Mise en place des avoirs (bons à valoir)

. Elsa Bizouard se réserve le droit de mettre en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale ou supérieure aux montants numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite et par écrit ou via un processus en ligne dénué de toute ambiguïté.

. Dans ce cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement et pendant la durée indiquée par Elsa Bizouard avant son acceptation de cette modalité de remboursement.

. Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps la réparation ou le remplacement du Produit/Service qu’il estime défectueux.

. Également, la mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité.

. Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place. 

. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service/Produit se font sous la seule responsabilité duClient et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et Produits, des données et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour ses objectifspropres.

. Il est admis par le Client que Elsa Bizouard a une obligation de moyens de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter parfaitement les prestations de Services et livrer les Produits, dans les règles de l’art et de la profession, et à l’exclusion de toute obligation de résultat.

. La responsabilité de Elsa Bizouard ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service ou Produit, la responsabilité de Elsa Bizouard est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

. En aucun cas, la responsabilité de Elsa Bizouard ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Elsa Bizouard ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et tout autre tiers. 

Partie 3 : Durée et fin du contrat - Désaccords et litiges

. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits ou l’exécution parfaire des Services commandés, sans préjudice des stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUV, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande exige de renouveler l’acceptation pleine et entière du Client des présentes CGUV.

. Les Utilisateurs et Clients sont informés qu’en cas de cessation de l’activité de Elsa Bizouard, les Contenus et Informations resteront disponibles pendant un délai maximum de trente (30) jours, et admettent ne pas pouvoir rechercher la responsabilité de Elsa Bizouard s’ils ne procèdent pas au téléchargement éventuel des contenus concernés dans le délai précité. 

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUV résultant de la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

. Il est admis que sont compris dans de tels cas de force majeure, et sans que cette liste soit exhaustive : les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend Elsa Bizouard, les surtensions électriques ; les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats. 

. Il est admis entre les Parties que le présent Contrat ne peut être librement cédé ou transféré, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

. Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, Elsa Bizouard est autorisée à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité le présent Contrat à ses sociétés apparentées.

. Dans ce cadre, Elsa Bizouard peut réaliser librement les opérations suivantes :

– changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

– fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

. Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération au Client, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect du présent Contrat par le(s) cessionnaire(s), dans le but de préserver son équilibre.

. Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer le présent Contrat comme résilié de plein droit et sans indemnité. 

Article 24.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 24.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Elsa Bizouard, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Elsa Bizouard n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 25.1. Absence de réclamation formelle

. Il est rappelé que les réclamations obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par Elsa Bizouard lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 19 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 25.2. Procédure de médiation (applicable aux consommateurs français exclusivement)

. Les Clients soumis au droit français, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation français, une procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de Elsa Bizouard préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, les Clients bénéficiant du statut de consommateur admettent également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Ils ne justifient pas avoir tenté, au préalable, de résoudre leur litige directement auprès de Elsa Bizouard par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ La demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de Elsa Bizouard.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://www.mediateurfevad.fr/

(médiateur e-commerce de la FEVAD – Fédération des Vendeurs à Distance)

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

(site de la Commission Européenne visant au règlement des litiges)

Article 25.3. Compétence juridictionnelle

. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site par les Utilisateurs, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis en premier lieu à la compétence des tribunaux suisses, sans préjudice de l’application d’une règle entraînant la compétence d’une autre juridiction, à savoir :

– soit la juridiction du lieu du siège social de Elsa Bizouard, en particulier concernant les litiges impliquant des Clients agissants strictement sous le statut de commerçant professionnel ;

– soit la juridiction du lieu de résidence de l’Utilisateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

– soit toute juridiction applicable en vertu du droit en vigueur.

Reproduction interdite – Dernière mise à jour le 09/08/2023

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